Réunion publique sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

//Réunion publique sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

Réunion publique sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

2018-04-13T17:56:40+00:003 avril 2018|Catégories : ACTUALITÉS|Mots-clés : |

organise une conférence avec Delphine Delbès, avocate en droit des étrangers et de la nationalité, pour aborder :

  • les changements apportés par ce texte à la réglementation actuelle
  • les effets qu’aura cette loi sur la situation des migrantes, demandeurs d’asile et personnes étrangères en général

Alors que s’ouvrent au Parlement les débats sur le projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »,

dans le cadre des ETATS GENERAUX DES MIGRATIONS.

Cette nouvelle loisous couvert d’efficacité, porte atteinte aux droits des personnes :

  • Réduction du délai de recours devant la CNDA (de 30 à 15 jours)
  • Allongement de la durée de rétention administrative jusqu’à 135 jours (plus de 4 mois !)
  • Pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors de points de passages autorisés
  • Multiplication des mesures de contrôles
  • Enfermement des enfants en rétention
  • Solidarité criminalisée, alors qu’elle devrait être encouragée.
RESF – FSU  Maison des syndicats 25 avenue de la Gare 07000 Privas