Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail du 8 juin 2017

2. Protection juridique du fonctionnaire :

Attention, il faut PORTER PLAINTE !

Sollicitée au mois de décembre 2016 sur ce sujet, l’administration nous répond qu’une information des IEN a bien été effectuée. Nous insistons sur le fait que les personnels qui ont besoin de la protection statutaire du fonctionnaire suite à une agression ne peuvent l’obtenir qu’après avoir déposé plainte. Le document sur le sujet publié sur le site du rectorat laisse la possibilité de se contenter d’une main courante alors que celle -ci ne suffit pas à déclencher l’action publique. Nous demandons aux services de relayer la demande de correction que nous avons effectuée auprès du service juridique du rectorat.

3. Les fiches des registres Santé et Sécurité au Travail

Celles qui n’ont pas trouvé de réponse satisfaisante vont désormais pouvoir être examinées en groupe de travail puis présentées en CHSCT sous une forme anonyme, afin de prendre en compte, comme ils le méritent, ces signalements effectués par des collègues, nominativement et à l’écrit, en direction de leur supérieur hiérarchique. Le traitement des fiches SST fait également l’objet d’un travail au sein du CHSCT académique, notamment sur la question du délai de réponse. (voir dans le compte-rendu du CHSCT de février notre argumentation sur la nécessité absolue d’une réponse adaptée à ces signalements).

4. Visite de Pont d’Aubenas

• Locaux vétustes (risques liés aux ambiances thermique, sonore, aux équipements et mobilier inadaptés…) et la mairie était absente lors de notre visite. Le tableau des risques constatés et les préconisations doivent pouvoir être transmis à la collectivité pour appuyer les demandes de travaux et d’achats de matériel.
• La problématique pour les directrices des multiples interruptions dues au téléphone et à la porte d’entrée, conjuguées à l’obligation de répondre du fait des consignes de sécurité en vigueur, a été l’occasion de rappeler que des crédits peuvent être mis à disposition des collectivités pour acquisition de matériel spécifique (téléphone portable dédié aux chaînes d’alerte) auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). Les mairies peuvent contacter la DSDEN pour se faire aider à monter le dossier.
• Tâches administratives de direction : la surcharge de travail a été mise en avant, le bureau des directeurs devrait se mettre en place. Nous avons rappelé que la charge de tri d’internet est une difficulté majeure pointée unanimement par les personnels. Une lettre d’information de la DSDEN avait été instituée à la rentrée 2015 (suite au travail d’évaluation mené par le SNUIPP-FSU) pour aider les directrices / directeurs à prioriser les urgences. Cette lettre devrait pouvoir être relancée (à suivre…).
• Surcharge de travail occasionnée par la perte de la quatrième classe à la rentrée 2016 (perte de plus des deux tiers du temps de décharge de direction et augmentation des effectifs dans les classes restantes) : la mise en lumière de ce constat nous a permis, en plus de la préconisation faite de « favoriser l’échange et le dialogue sur les réorganisations de travail impliquées par les fermetures de classes », de solliciter des services une réflexion sur le maintien, à titre transitoire, de la décharge hebdomadaire de direction pour les écoles dans ce cas à la prochaine rentrée (11 dans le département, nous avons transmis la liste au DASEN).
• Nécessité d’une attention particulière des services du fait du public accueilli et de la spécificité du travail dans cette école : ce point a pu être démontré, nous espérons que cette demande sera suivie d’effet.
• « Manque de valorisation, d’appui et de soutien du travail des enseignants », « regret d’avoir obtenu pour réponse à leur engagement de revoir certaines de leurs ambitions à la baisse pour lutter contre la surcharge de travail » : ces constats ont pu être portés au compte-rendu mais seulement après une lutte acharnée et sans qu’il soit possible de faire apparaître que c’est la hiérarchie qui est à l’origine de ces dysfonctionnements.

5. Visite du Lycée Professionnel Montgolfier à Annonay

• Locaux enclavés dans un quartier résidentiel, difficultés relationnelles avec le voisinage et problèmes dus à la nécessité de surveillance accrue du fait des consignes de sécurité, aggravés par l’absence de personnel d’accueil à l’entrée. La charge nerveuse induite repose sur la vie scolaire. Une réflexion sur la réorganisation des locaux est en cours, le compte-rendu de visite doit également pouvoir être utilisé pour appuyer la demande de création de poste d’accueil effectuée auprès de la Région.
• Les formations proposées sont en majorité tertiaires (service à la personne et vente spécialisée dans l’alimentation). On note un manque de motivation accru des élèves orientés par défaut dans ces filières et la nécessité d’une prise en charge pluridisciplinaire afin de prévenir les accès de violence de plus en plus fréquents dans l’établissement. L’équipe a dû faire valoir son droit de retrait au mois de janvier, information qui n’avait pas été communiquée aux services départementaux.
• Cette visite a été effectuée à l’initiative de l’administration et préparée dans l’urgence sur un calendrier contraint. En conséquence, très peu de personnels ont été informés, ils n’ont pas eu le temps de construire une vraie réflexion en amont. La difficulté pour nous a été de communiquer sur les enjeux faute de relais syndicaux sur place.
• Nous demandons qu’un accompagnement des équipes dans la rédaction d’un DUER soit proposé, pour un recensement collectif des difficultés, qui permette à tous les personnels de faire entendre leur voix et de réfléchir ensemble aux manières de lutter contre.

6. Suivi des visites du CHSCT Indispensable !

• Nous avons insisté sur le fait que ce suivi doit être effectué rapidement car, en plus de permettre d’apporter un appui et un retour aux personnels qui s’y sont investis sur place, il doit nourrir le plan de prévention départemental à la lumière des situations observées sur le terrain, au plus près de la réalité du travail des personnels [préconisations de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail)]. Nous avons cité pour exemple la très grande majorité des personnels du collège de Roqua à Aubenas, qui s’étaient beaucoup investis dans le préparation de cette visite, et qui n’ont pas vu d’autre retour depuis décembre dernier que le compte-rendu affiché.
• Un groupe de travail « suivi des visites » était effectivement programmé le 1er juin mais il a finalement été remplacé par une réunion sur les fiches RSST. La place accordée au CHSCT dans le calendrier institutionnel ne permet pas d’en reprogrammer un avant le 14 septembre, trop tard pour tracer des axes dans le plan de prévention départemental 2017-2018… On peut légitimement s’interroger sur la place accordée aux retours du terrain dans cette instance.

7. Communication du CHSCT : les outils de prévention à portée de main des personnels

• Les chefs d’établissements du second degré vont être informés sur les problématiques de santé au travail dans leurs réunions de bassin dès cette fin d’année (NDLR : il était temps !…). Nous avons réitéré une fois de plus notre demande que soit intégré à la pochette de rentrée le document récapitulatif des procédures de signalement du CHSCT. Réclamez ces documents lors de la prérentrée !
• Le casse-tête de la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels :
  
  Dans le premier degré, l’injonction de le compléter est tombée comme une pierre sur la tête des équipes qui n’ont eu d’autre choix que de s’y mettre et de rendre il y a deux ans une copie qui n’a trop souvent pas été examinée.
  
  Dans le second degré, différence de traitement due à l’écart d’échelon peut-être, les chefs d’établissements n’ont souvent pas eu le temps de s’y pencher, le DUER a souvent été rempli par une ou deux personnes qui ont évalué les risques pour tous les personnels.
  
  Notre vision de représentants des personnels est que chacun doit pouvoir y être associé, sur le temps de travail (en fin d’année dans le second degré, c’est possible) pour tirer un bénéfice de cet inventaire collectif des difficultés vécues par chacun.e, les mettre en mots, en discuter et rechercher ensemble des pistes pour les résoudre, manière de reprendre la main sur son travail. A ce sujet, nous avons rédigé un avis. [1]

8. Formation « Gestion de conflits » dans le premier degré

La nécessité de cette action a été relevée dans une enquête du Snuipp-Fsu et aussi par le service médico-social des personnels. Le CHSCT porte la question de la gestion des conflits depuis longtemps. Cette question a notamment été soulevée dans les DUER de la circonscription du Pouzin, DUER analysés lors de l’année 2015-2016 dans le cadre d’un groupe de travail du CHSCT. Le 7 avril 2017, les représentants du personnel ont proposé une formation faisant intervenir l’OCCE. Mais l’administration temporise encore, diffère sa réponse ce qui compromet la programmation de cette formation pour l’an prochain. Nous regrettons que la mission de prévention assignée au CHSCT soit ainsi entravée. A ce sujet nous avons rédigé un avis. [2] [3]

Conclusion : A ce point de la réunion, la présidente de l’instance ayant d’autres obligations, le reste de l’ordre du jour a été reporté au 6 juillet (sous réserve). Il nous restera donc à évoquer la prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) en maternelle, les fermetures des CIO de Privas et de Tournon, les fiches RSST, l’accompagnement des enseignants nouvellement nommés dans les ITEP à la rentrée, et peut-être aurons-nous enfin une réponse sur la formation à la gestion de conflits dans le premier degré.