DECLARATION LIMINAIRE PRESENTEE PAR LES REPRESENTANTS FSU DES PERSONNELS AU CHSCT DU 16 FEVRIER 2017

Nous, représentants des personnels FSU, réaffirmons notre volonté de participer au sein du CHSCT à une politique de prévention des risques menaçant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Nous nous sommes réjouis en temps voulu des progrès réalisés ces dernières années tant dans l’élaboration de documents permettant aux personnels d’être informés des différentes procédures d’alerte ou de protection que dans le fonctionnement de l’instance –notamment pour la préparation des visites. Mais aujourd’hui nous constatons des blocages dans le fonctionnement du CHSCT et des échecs dans la politique de prévention sur des sujets pourtant récurrents et qui, en tant que tels, auraient déjà dû recevoir des réponses.

Fonctionnement de l’instance

En ce qui concerne le fonctionnement du CHSCT, nous réclamons que, conformément à la loi 4614-8 du Code du travail, « l’ordre du jour de chaque réunion soit établi par le président et par le secrétaire . Nous déplorons que les points proposés pour ce CHSCT par la secrétaire aient été relégués en questions diverses alors qu’il s’agit de points aussi importants que le suivi des visites ou l’analyse des registres santé et sécurité au travail.

Nous demandons que le CHSCT examine les RSST conformément au Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique publié au JORF n°0150 du 30 juin 2011 et qui stipule dans son article 3 que « Le registre santé et sécurité au travail est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Le même décret insiste sur le fait que le CHSCT doit être informé des réponses apportées aux problèmes soulevés dans son article 60 « Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l’article 3-2. »

Nous rappelons, si nécessaire, qu’une politique de prévention ne peut pas faire l’économie de l’analyse des situations réelles vécues et relatées par les personnels eux-mêmes. D’ailleurs c’est ce que mettent en avant les orientations stratégiques ministérielles de l’Éducation nationale pour l’année 2016-2017, texte dans lequel on peut lire que la prévention des RPS (axe 4) doit s’appuyer sur des diagnostics partagés par l’administration et les représentants des personnels et que "le diagnostic doit être en outre fondé sur l’analyse des registres de santé et de sécurité au travail et de danger grave et imminent qui doivent être tenus à la disposition des CHSCT."

Efforts limités de l’administration pour faire vivre les ressources existantes

Nous constatons au fur et à mesure de nos visites que, en dehors des écoles primaires, le DUER n’est pas renseigné et que le RSST est largement ignoré. Nous nous demandons si l’information arrive vraiment aux chefs d’établissement et de quelle façon pour qu’elle soit toujours aussi invisible.

Pourtant les personnels s’intéressent à ces questions. Lorsque la visite du CHSCT a été annoncée au collège Roqua, les personnels ont pris l’initiative de se réunir à plusieurs reprises et certains ont consacré du temps à mettre en forme les propos qui avaient été tenus et pour venir en faire part à la délégation le jour de la visite. Nous réitérons notre demande que du temps soit dégagé pour permettre aux assistants de prévention et aussi aux personnels de prendre à bras le corps la question de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les orientations stratégiques ministérielles préconisent que "sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, sur le temps de service, les agents sont associés à l’analyse des risques auxquels ils sont soumis par un regard critique porté sur leurs activités."

Absence de réponse de l’administration aux questions posées

Lorsque des informations sont récoltées lors de visites ou via les RSST (ou encore des motions présentées en Conseil d’administration), bref que des éléments de ce diagnostic sont tangibles, force est de constater que cela n’est pas suivi d’effets. Nous demandons que les visites d’établissements donnent lieu à un suivi qui dépasse le seul compte-rendu fait en réunion du CHSCT, suivi dont les membres du CHSCT veulent être au moins informés. Ce suivi doit prendre en considération les problèmes soulevés lors de la visite et l’administration doit s’efforcer d’apporter une réponse ou, à défaut, doit expliquer pourquoi aucune solution n’est apportée.

Lorsque le DUER est renseigné, c’est le cas surtout dans le primaire, les personnels qui ont consacré du temps et de la peine à le faire (pour la plus grande satisfaction de la DSDEN qui peut afficher l’Ardèche comme département précurseur dans ce domaine,) s’interrogent sur l’utilité de ce travail dont ils ne voient aucun retour comme l’exprimait par exemple le directeur d’école présent du GT Communication du 10 novembre 2016. De même, nous ne pouvons pas accepter que les personnels qui ont renseigné une fiche santé et sécurité au travail souffrent un peu plus encore de l’absence de réponse à un signalement qui soulève souvent une question les affectant personnellement et qui les engage individuellement.

Il est temps de dépasser l’étape de la mise en place des outils ; il s’agit d’analyser les situations et de forger des réponses. Nous espérons que l’engagement de l’administration sera de même nature que le nôtre.